NOTES SUR LE DECRET DU 11 DÉCEMBRE 2019

MODIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au Journal officiel du 12 décembre 2019. Il s’agit d’un décret pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le texte était très attendu par les professionnels de la justice.

Sa mise en application s’est imposée aux justiciables comme aux avocats et autres professions du droit, tels les huissiers de justice (en charge notamment de la délivrance des assignations saisissant les juridictions rédigées par les avocats) à compter du 1er janvier 2020 (soit à peine plus de 15 jours plus tard !).

Il est applicable aux instances en cours à cette date.

L’essentiel des nouveautés :

Une tentative de médiation

Le décret détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Extension de la représentation obligatoire

La représentation obligatoire signifie que le justiciable doit impérativement être assisté d’un avocat dans la procédure judiciaire concernée.

Le nouvel article 760 du code de procédure civile pose le principe suivant lequel les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Cette représentation obligatoire est globalement étendue en première instance, par exemple :

  • dans la procédure de référé, 
  • dans la procédure d'expropriation,
  • dans la procédure de révision des baux commerciaux,
  • dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles,
  • en matière familiale dans les procédures de révision de la prestation compensatoire ou encore de retrait total partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental, 
  • devant le juge de l’exécution, lorsque la demande est supérieure à 10 000 euros,
  • devant le Tribunal de commerce.

NB. Pour la procédure devant le tribunal de commerce, l’article 5 du décret modifie l’article 853 du code de procédure civile et pose l’obligation de constituer avocat dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 €, y compris les référés.

En dessous de ce seuil, et pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés, les parties sont dispensées de constituer un avocat. Pour les procédures sur requête, la nouvelle rédaction de l’article 874 du code de procédure civile dispense les parties de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.

Les procédures collectives restent sans représentation obligatoire.

Les cas où les parties en sont dispensées de constituer un avocat sont énumérés à l'article 761 du code de procédure civile.

Pour exemple, les matières relevant du juge des contentieux de la protection sont exclues de la représentation par un avocat. Ou encore dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire : lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros (article 761 du code de procédure civile).

De manière générale, l’article 817 nouveau du code de procédure civile dispose que, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

La possibilité de choisir une procédure « sans audience »

L’article L. 212-5-1 qui dispose que, devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.

Cette procédure sans audience est possible nonobstant l’obligation ou non de constituer avocat. Dans la mesure où cette procédure exige l’accord exprès des parties, il appartient au demandeur d’indiquer dans son assignation son accord pour une procédure sans audience.

Saisine des juridictions

Le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’instance disparaissent au profit d’une seule juridiction : le Tribunal judiciaire.

Les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce sont unifiés autour de l’assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 €.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire dont était jusqu’à aujourd’hui, assortie ou non, selon les cas, une décision de justice, consistait à exiger de la partie perdante qu’elle exécute la décision, même en cas d’appel formée par elle contre cette décision.

Le décret pose désormais en principe l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l’exécution provisoire est interdite, ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative.

Naturellement Maître Marie-Béatrix BEGOUËN reste à votre disposition pour évoquer avec vous au cas par cas l’éventuel impact de cette réforme sur les dossiers que vous lui avez confiés, ainsi que sur ceux que vous souhaiteriez lui confier à compter de 2020 qui seront soumis à ces nouvelles dispositions.